En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - [1] Absence d'association cultuelle - Pouvoirs de réglementation du maire. [2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.
06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'association cultuelle dans la commune et que la communication, prévue par le paragraphe 4 de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible ne peut avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.