En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - [1] Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison des actes accomplis par des maires ou adjoints en qualité d'officiers de police judiciaire ou d'officiers de l'état civil. [2] Faits relevés à l'appui d'une décision prononçant la suspension ou la révocation des fonctions antérieures à la dernière élection comme maire. [3] Arrêté de suspension et décret de révocation ne visant point la loi du 8 juillet 1908. [4] Notification d'un décret de révocation - Délai.
03[1] Il en est de même pour les actes accomplis par les maires et adjoints en tant qu'officiers de l'état civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.