Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 avril 1910, n° 35559

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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