En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Arrêté réglementant les sonneries de cloches - Demande d'approbation par le préfet - Renvoi sans modification - Absence de nouveau règlement - Recours sans objet.
Lorsque le préfet a renvoyé au maire un arrêté concernant la sonnerie des cloches en lui enjoignant de le modifier, cet arrêté n'est pas obligatoire et le recours formé contre lui est sans objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.