En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Indication prétendue insuffisante des objets mis en délibération.
Lorsque le conseil municipal a déjà délibéré sur la nouvelle affectation à donner au presbytère et donné mandat au maire de préparer un projet de bail, un conseiller municipal n'est pas fondé à soutenir que l'ordre du jour de la convocation portant "désaffectation du presbytère" indiquait d'une manière insuffisante l'objet de la délibération qui était d'approuver le bail projeté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.