En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.
Une demande en annulation motivée sur ce que le conseiller municipal, acquéreur d'un immeuble communal, aurait pris part aux délibérations ayant amené la vente a été rejetée, alors que ce conseiller était porté absent sur la minute des procès-verbaux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.