En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire. [2] Preuve de la publication d'un arrêté réglementaire.
09[1] Arrêté interdisant aux aubergistes, cabaretiers, hôteliers et autres débitants de boissons, d'employer à leur service des femmes ou des filles autres que les femmes, mère, soeur ou fille du chef de l'établissement. Un semblable arrêté a le caractère d'un règlement général, et dès lors, il est exécutoire par le fait seul de sa publication, sans qu'il soit nécessaire de notifications individuelles aux intéressés. En conséquence, n'est pas recevable une requête présentée plus de deux mois après la publication de cet arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.