Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 novembre 1910, n° 36388

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au libre exercice du culte, l'arrêté par lequel un maire interdit l'usage des cloches avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir, du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël, et prescrit que les sonneries pourront avoir lieu dès 7 heures du matin et ne pas dépasser 7 heures du soir à partir du 1er mai : ces dispositions, notamment la limitation à 6 et 7 heures du soir, pouvant avoir pour conséquence de supprimer les sonneries de nombreux offices religieux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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