En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.
Y a-t-il détournement de pouvoir dans l'arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et dans le décret prononçant sa révocation pour n'avoir pas obéi à l'injonction à lui faite par le préfet de restituer à l'instituteur divers locaux et jardins dont la jouissance lui avait été enlevée par le conseil municipal, alors qu'il y avait désaccord entre le maire et le préfet sur le caractère exécutoire de la délibération dudit conseil ? - Rés. nég. - Tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur la contestation, il appartenait au préfet d'adresser au maire l'injonction précitée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.