En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés forains - Restriction des emplacements précédemment affectés à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.
N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, en conformité d'une délibération du conseil municipal, délimite les emplacements affectés à la tenue des marchés forains sur les voies publiques, alors même que la nouvelle délimitation restreindrait les surfaces mises précédemment à la disposition des marchands forains et aurait ainsi pour conséquence indirecte de favoriser le commerce local : cette restriction atténue la gêne apportée par les marchés dont s'agit à l'usage normal des voies publiques et facilite la circulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.