En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Bâtiments menaçant ruine et riverains de la grande voirie dans la traverse des agglomérations - Pouvoirs respectifs du maire, du préfet et du conseil de préfecture.
Est-ce au maire seul, à l'exclusion du préfet, qu'il appartient, depuis la loi du 21 juin 1898, de prendre des arrêtés de démolition, pour cause de vétusté, des bâtiments riverains de la grande voirie, dans la traverse des agglomérations ? - Rés. nég. implic. - Le préfet a qualité pour prendre des arrêtés à cet effet. Si le propriétaire conteste l'état de péril de son immeuble et s'il n'a pas désigné son expert, le préfet peut-il ordonner la démolition ? - Rés. nég. - C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer et de fixer, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux de démolition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.