En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.
Décidé que la saisie et la destruction à l'abattoir d'un porc atteint de cryptorchidie abdominale n'avaient point constitué, dans les circonstances où elles avaient été opérées, une faute du service public, susceptible d'ouvrir un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'animal saisi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.