En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Usage des cloches d'une église catholique étendu aux cultes non catholiques et prévus pour les enterrements civils.
Est entaché d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire étend l'usage des cloches aux différents cultes et aux enterrements civils.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.