En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.
Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif que celui-ci aurait délivré un mandat de paiement pour des travaux non effectués.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.