En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.
Est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le préfet déclare qu'il n'approuvera la délibération d'un conseil municipal, relative à la répartition du produit des coupes affouagères, qu'après que ledit conseil se sera conformé à la loi du 2 janvier 1907 pour la location du presbytère.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.