En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs, lorsqu'il interdit, dans le but de maintenir l'ordre, les processions et les manifestations extérieures analogues du culte catholique, autres que celles qui ont eu lieu à l'occasion des enterrements.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.