En bref
- Sommaire
02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice du culte.
Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal concède au curé la jouissance du presbytère moyennant un loyer annuel de 1 franc et le paiement des impôts ? - Rés. aff. - On se trouve en présence d'une subvention déguisée pour l'exercice d'un culte, subvention prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.