En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non indiqué à la convocation - Violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884.
Une délibération prise au cours d'une session extraordinaire doit être déclarée nulle de droit, si elle a porté sur un objet non indiqué à la convocation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.