En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
L'arrêté, par lequel le maire pour des motifs tirés de l'intérêt de maintenir l'ordre public, interdit toute procession, tout cortège et tout rassemblement sur la voie publique, à l'occasion de l'érection et de la bénédiction d'une statue de Jeanne d'Arc, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.