En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte - Pouvoirs de réglementation appartenant au maire. [2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
06[1] En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut réglementer les sonneries de cloches même en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte, mais ce pouvoir du maire ne peut être exercé légalement que dans le but d'assurer la tranquillité ou la sécurité publiques. Par suite, à défaut de tout motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique, le maire ne peut interdire les sonneries de cloches avant 6 h 1/2 du matin et après 7 h 1/2 du soir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.