En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location passée par le maire dans d'autres conditions - Préfet - Approbation.
Un maire ayant loué le presbytère dans des conditions différentes de celles qui avaient été fixées par le conseil municipal, le préfet excède ses pouvoirs en approuvant le bail ainsi passé par le maire en violation des dispositions de la loi du 5 avril 1884. Mais il n'appartient point à la juridiction administrative d'annuler le bail intervenu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.