En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible.
Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison de ce qu'il a élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire, révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible ? - Rés. aff. - La circonstance que la juridiction administrative aurait été compétente pour annuler l'élection ne met pas obstacle au droit du Président de la République à l'encontre d'une assemblée ayant, par son vote, empêché la constitution régulière de la municipalité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.