En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1916. [2] Sonneries religieuses.
06[1] Il n'appartient au maire ni de substituer à l'Angélus de midi une sonnerie civile, ni, en dehors d'un usage local, de faire sonner les cloches la veille et le jour de la fête nationale et des fêtes locales, pour annoncer l'ouverture des séances du conseil municipal, l'ouverture et la fermeture des scrutins, l'arrivée de certains fonctionnaires dans la commune et les enquêtes administratives.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.