Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mars 1912, n° 43684

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission administrative d'un hôpital, après renouvellement partiel du conseil municipal.

La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du conseil municipal aux commissions administratives des établissements de bienfaisance suivant le sort du conseil, et leur mandat se continue jusqu'au jour des nouvelles nominations par un nouveau conseil. Intervention de la ville admise en pareille matière.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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