Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 mars 1912, n° 38833

En bref

Sommaire

06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner, revêtus de leurs ornements sacerdotaux, les convois funèbres. [2] Interdiction des processions.

06[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire interdit aux membres du clergé, revêtus de leurs habits sacerdotaux, d'accompagner à pied les convois funèbres conformément à la tradition locale, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué et qu'il résulte des considérants mêmes dudit arrêté que ses dispositions ont été inspirées par des considérations étrangères à l'objet en vue duquel l'autorité municipale a été chargée de régler le service des inhumations .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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