En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Police des moeurs – Fermeture d'un hôtel meublé
L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de pouvoir.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.