Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 avril 1912, n° 38631

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance.

Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet [et non le préfet] qui ait eu jadis compétence pour autoriser de telles délibérations, la loi du 8 janvier 1905 a entendu affranchir de toute autorisation les instances dont il s'agit, sauf le cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission, et le refus du visa du sous-préfet était sans valeur légale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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