Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 août 1912, n° 40536

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales d'instituteurs de France - Ville de Paris.

La délibération, par laquelle le conseil municipal de Paris accorde à la fédération des amicales d'instituteurs de France une subvention pour lui permettre d'intenter un procès sur l'ensemble du territoire contre les auteurs d'un document prétendu diffamatoire à l'égard des instituteurs doit-elle être considérée comme violant l'art. 14 de la loi du 14 avril 1871 ? - Rés. aff. - Le conseil municipal de Paris s'est placé ici en dehors des matières d'administration communale exclusivement prévues par cet article comme rentrant dans ses attributions.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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