REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 août 1912, n° 40779

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine, imparti pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux. [2] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Location de gré à gré du presbytère.

01[1] Un préfet peut approuver une délibération d'un conseil municipal avant de statuer sur une demande en nullité de cette délibération, et il n'est pas tenu, pour donner cette approbation, d'attendre l'expiration du délai de quinzaine, imparti par l'article 66 de la loi du 5 avril 1884 pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux prises dans le cas prévu par l'article 64 [délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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