En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
Un maire n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qui l'ont successivement suspendu, puis révoqué de ses fonctions, si ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait laissé effectuer dans des conditions irrégulières les opérations de révision de la liste électorale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.