REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 août 1912, n° 46128

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation publique.

En disposant, dans l'article 63 de la loi du 21 juin 1898, que les communes, dans lesquelles il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage, seront tenues de préposer, à leurs frais, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits, le législateur n'a point fait de distinction parmi les locaux où sont amenés et abattus les animaux destinés à l'alimentation publique, et il a entendu y comprendre tout aussi bien les établissements d'abattage privés que les établissements communaux. En conséquence, en organisant le service d'inspection sanitaire dans les tueries particulières, un arrêté ne fait qu'assurer l'exécution d'une prescription légale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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