REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 novembre 1912, n° 42504

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants par le conseil municipal.

Un conseil municipal ayant, sous certaines conditions, mis gratuitement les salles de la mairie à la disposition des habitants qui en feraient la demande, cette délibération ne fait pas obstacle au droit du maire de refuser à une société, lorsque des troubles sont à craindre, l'autorisation de donner une soirée dans la grande salle de l'Hôtel de ville.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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