En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino municipal. [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
01[1] La délibération portant sur la reconstruction du casino municipal ne saurait être considérée comme relative à un objet étranger aux attributions du conseil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.