En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : - lorsque après avoir provoqué les explications écrites d'un maire, il le suspend de ses fonctions pour avoir refusé de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.