En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier - Crédit pour rétribution.
Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.