En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance.
Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué, décidé que le retard apporté à l'ouverture de la séance ne constituait pas une manoeuvre et n'avait pas été suffisamment prolongé pour que le requérant, faisant partie dudit conseil, fût autorisé à en conclure que la réunion n'aurait pas lieu, et qu'ainsi les délibérations prises au cours de cette séance ne sont pas entachées de nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.