En bref
- Sommaire
Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recours au conseil d’État – Recours direct
N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par voie de recours contre un arrêté du préfet statuant sur une réclamation formée contre cette délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.