Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15803404, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 150047Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité…
- RequérantCE, 7 févr. 1994, n° 147335Un contribuable sous le coup d'une condamnation pénale, en l'occurrence une peine de prison ferme, est recevable à intenter une action appartenant à la commune (sol. impl.).
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 137869M. P., au soutien de sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice au nom de la commune d'Yerres, en application de l'article L.316-5 du code des communes, allègue que la commune aurait eu des…
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 134976D'une part, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 12531802, 54-07-02-01 L'opportunité de la désignation de la commune chef-lieu d'un nouveau canton ne saurait être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 7703602, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 6605704, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa…
Toutes les décisions
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15803404, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes…
- CECE, 4 nov. 1994, n° 155125Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 21 oct. 1994, n° 155650Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 juin 1994, n° 154188Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 juin 1994, n° 150169Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 juin 1994, n° 152453Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 150047Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité…
- RequérantCE, 7 févr. 1994, n° 147335Un contribuable sous le coup d'une condamnation pénale, en l'occurrence une peine de prison ferme, est recevable à intenter une action appartenant à la commune (sol. impl.).
- CECE, 17 déc. 1993, n° 148867Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 25 oct. 1993, n° 132429Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 1er oct. 1993, n° 145278Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143862Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1993, n° 145625Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 146655Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 136771Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 9 avr. 1993, n° 141950Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 137831Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141076Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 137869M. P., au soutien de sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice au nom de la commune d'Yerres, en application de l'article L.316-5 du code des communes, allègue que la commune aurait eu des…
- CECE, 28 oct. 1992, n° 134988Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135793Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135873Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135465Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 110579Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105480Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 134976D'une part, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal…
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135721Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 134987Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 12531802, 54-07-02-01 L'opportunité de la désignation de la commune chef-lieu d'un nouveau canton ne saurait être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 7703602, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 6605704, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1978, n° 0389501, 54-01-04-02, 68-03-07 Une commune justifie toujours d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré sur son territoire.
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 85346Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Recours contentieux forme contre la délibération d'un conseil municipal resiliant un contrat conclu entre la commune et une société. le…
- AnnulationCE, 5 oct. 1973, n° 86264Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Le contribuable d'une commune a intérêt a demander le respect des dispositions du décret du 19 octobre 1959 relatif aux regies…
- REJETCE, 11 août 1916, n° 59347 59290Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 41666Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.
- REJETCE, 14 févr. 1913, n° 43027N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par…
- REJETCE, 1er déc. 1905, n° 15662Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils…