En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.
Le Conseil d'Etat ayant reconnu la légalité d'une disposition de règlement sanitaire prévoyant des dérogations individuelles, dans certains cas déterminés, à la limitation de la hauteur des maisons, prévue par ce règlement, un recours, tendant à l'annulation d'un arrêté municipal ayant accordé à un particulier le bénéfice d'une dérogation, doit être rejeté, s'il est fondé uniquement sur ce que la disposition du règlement sanitaire prévoyant des dérogations serait illégale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.