Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 mai 1913, n° 49339

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries pour les élections et les séances du conseil municipal.

Un maire excède ses pouvoirs en décidant que des sonneries civiles auraient lieu au moment de l'ouverture et à celui de la fermeture du scrutin les jours d'élections et au moment de l'ouverture des séances du conseil municipal, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local, antérieur à la loi du 9 décembre 1905, autorisant ces sonneries.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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