En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la salubrite – Gadoues
L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la commune, est entaché d'un vice de forme qui en entraîne la nullité.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.