En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries de cloches à l'occasion des enterrements et décès - Limitation.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, en l'absence de tout motif tiré du maintien de la tranquillité publique, interdit toute sonnerie religieuse pour les services de quarantaine et limite la durée des sonneries à l'occasion des décès et des enterrements.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.