En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - Sonneur civil.
Décidé que n'est pas entaché d'illégalité l'arrêté par lequel le maire réglemente les sonneries civiles et désigne un sonneur de son choix rétribué à cet effet pour exécuter ces sonneries.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.