En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension. [2] Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans application. [3] Examen des motifs de la mesure.
03[1] Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.