En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Refus d'autorisation - Maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
Un maire agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent lorsque, pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, il décide qu'aucune société ne pourra sortir sur la voie publique sans autorisation. S'il a pris un arrêté exigeant cette autorisation préalable, il n'excède point ses pouvoirs en refusant à une société de gymnastique ladite autorisation dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.