En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
Un arrêté municipal ayant autorisé, à l'occasion du décès d'un habitant de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries, tant civiles que religieuses, en limitant ces dernières aux sonneries "qui précèdent, accompagnent et suivent habituellement la cérémonie cultuelle", le maire, en prenant cet arrêté, a entendu réglementer, à titre de sonneries civiles, un certain nombre de sonneries, notamment celle dite "du glas", qui ont, par leur origine, un caractère religieux, et, par suite, ne rentrent point dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux, et, dès lors, l'arrêté du maire doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.