En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Séance extraordinaire - Mentions de la convocation. [2] Nombre de conseillers municipaux nécessaire pour qu'une délibération soit valable.
01[1] N'est pas prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, une délibération, par laquelle un conseil municipal, réuni en séance extraordinaire, a décidé le changement d'emplacement du bureau de poste, alors que la convocation pour cette séance portait qu'il serait donné communication du rapport du directeur des postes et télégraphes concernant la construction d'un bureau de poste : la convocation indiquait, d'une manière suffisamment précise, la question sur laquelle le conseil municipal avait à se prononcer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.