En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer. [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.
02[1] Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des membres en exercice, à une séance tenue après trois convocations successives, alors que la dernière convocation n'a pas été faite trois jours francs avant la date de ladite séance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.