En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie. [2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.
01[1] Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre des délibérations du conseil municipal et ne saurait en entraîner la nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.