Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 mai 1915, n° 50732

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation de la circulation

Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en partie dans la voirie urbaine ? - Rés. nég.. Mais il peut, par le même arrêté, enjoindre aux propriétaires riverains d'enlever les objets de toute nature qui sont déposés au-devant de leurs maisons.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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